Mentions Légales

Le site www.defiscalisation-ehpad.fr - ci après désigné par " le site defiscalisation-ehpad.fr" - est édité par la société :

Siège social : Graphic-evolution, La Croix Bayard, 69930 Saint Clément Les Places
RCS : en cours
Directeur de Publication : François FARGIER
Site réalisé par Graphic Evolution

Site hébergé sur les serveurs de la société OVH.

Pour toute question concernant defiscalisation-ehpad.fr ou exercer vos droits, vous pouvez contacter investissement-ehpad aux coordonnées suivantes :

investissement-ehpad

Axone

La Croix Bayard

69 930 Saint Clément les Places

Ou nous contacter par mail

• Le contenu éditorial
• Les services payants
• Service "Investissement EHPAD "
• Services de simulations
• Liens hypertextes vers des sites tiers
• La protection de la vie privée et des données personnelles
• La protection des personnes, des mineurs et des biens
• La sécurité des échanges
• Les droits de la propriété intellectuelle
• La disponibilité des services
• Droit applicable

Le contenu éditorial

Le site investissement-ehpad.com propose un contenu éditorial (annonces, calculettes, guides, articles d'actualités, fiches techniques) dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

De plus, investissement-ehpad.com n'a pas la qualité d'auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité d'éditeur de supports immobiliers, défiscalisation ehpad engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de défiscalisation ehpad ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité du dit contenu.

Les Utilisateurs sont invités par défiscalisation ehpad à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier

Service "Crédit Immobilier"

Les Utilisateurs de investissement-ehpad.com ont à leur disposition un service facilitant la recherche de solutions de crédit immobilier auprès de différents établissements de crédit ou courtiers. défiscalisation ehpad s'engage à communiquer à ses établissements de crédits et courtiers partenaires les demandes de financement formulées par les Utilisateurs du Site investissement-ehpad.com. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s'engagent à les étudier et à y répondre.

Investissement-ehpad.com n'exerce en aucun cas une activité d'établissement de crédit et limite son intervention à la simple communication des demandes de ses Utilisateurs. Par conséquent, défiscalisation ehpad ne pourra pas être tenu responsable :

• En cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse de l'établissement de crédit partenaire à la demande de financement de l'Utilisateur,
• De la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit partenaire et l'Utilisateur,
• de la licité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire;
• du non respect par l'établissement de crédit des choix de l'Utilisateur quant à l'utilisation de ses données personnelles.

Service "Défiscalisation"

Les textes, calculatrices, exemple ainsi que les annonces de programmes .immobiliers neuf ou anciens sont diffusés sous la responsabilité de la société

AFI VENDOME IMMOBILIER
RCS 480 070 176 Lyon
SARL au Capital de 7 622.00 euros
16 rue Vendôme
69006 Lyon
RCP Axa France IARD, 26 rue Drouot, 75009 Paris N°0000003343593004
Garantie Gestion immobilière 110 000 euros, C 16869, Le Mans Caution SA, 34 place de la République, 72013 Le Mans Cedex2
Garantie Transaction sur Immeuble et Fond de Commerce 110 000 euros, C 16868, Le Mans Caution SA, 34 place de la République, 72013 Le Mans Cedex2
Carte Professionnele Transaction N° 052413, délivrée par la Préfecture du Rhône
Carte Professionnele Gestion Immobilière N° 05609, délivrée par la Préfecture du Rhône

Investissement Ehpad n'exerce en aucun cas une activité de vente de biens immobiliers. et limite son intervention à la simple communication des demandes de ses Utilisateurs auprès de la société AFI Vendôme Immobilier. Par conséquent, Investissement Ehpad ne pourra pas être tenu responsable.

Services de Simulations

Les utilisateurs du Site investissement-ehpad.com ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément à un certain nombre de calculs.

Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site investissement-ehpad.com propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par défiscalisation ehpad du contenu des dits sites. défiscalisation ehpad ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de défiscalisation ehpad ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le site investissement-ehpad.com et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le site investissement-ehpad.com pourra être engagé en cas :

• d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
• de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de investissement-ehpad.com

La protection de la vie privée et des données personnelles

investissement-ehpad.com collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site défiscalisation Cette collecte permet :

• L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site investissement-ehpad.com,
• L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de investissement-ehpad.com ou de ses partenaires,
• La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par défiscalisation ehpad

Tout Utilisateur du Site investissement-ehpad.com peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, investissement-ehpad.com s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 16 de ladite loi, défiscalisation ehpad a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL n°1153654.

Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site investissement-ehpad.com dispose :

• d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)
• d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)

aux données personnelles la concernant. Il peut exercer ces droits en contactant défiscalisation ehpad aux coordonnées indiquées en haut de page.

Au titre de l'Article 29 de ladite loi, investissement-ehpad.com s'engage à une obligations de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

défiscalisation ehpad attire l'attention de ses Utilisateurs sur le fait qu'il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder au service Mon Projet. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de defiscalisation-ehpad.fr reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site defiscalisation-ehpad.fr effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

Les personnes connectées au Site investissement-ehpad.com ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, défiscalisation ehpad attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site defiscalisation-ehpad.fr peut se révéler altérée, voire impossible.

La protection des personnes, des mineurs et des biens

défiscalisation ehpad souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes moeurs.

investissement-ehpad.com accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfant.

Par conséquent, investissement-ehpad.com s'engage :

• à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,
• à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le site investissement-ehpad.com de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

• contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
• incitant à la discrimination, à la haine,
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
• menaçant une personne ou un groupe de personnes,
• à caractère pornographique ou pédophile,
• incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

L'utilisateur s'engage en outre :

• à ne pas exploiter les services de investissement-ehpad.com ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce,
• à ne pas proposer des produits et services du Site investissement-ehpad.com lui permettant d'obtenir directe ou indirectement une rémunération,
• à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site investissement-ehpad.com,
• à ne modifier aucune mention ou élément du Site investissement-ehpad.com,
• à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d'hacking,
• à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres utilisateurs ("spamming").
• La sécurité des échanges

investissement-ehpad.com s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, investissement-ehpad.com s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site investissement-ehpad.com connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, investissement-ehpad.com ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par investissement-ehpad.com ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle

investissement-ehpad.com met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. investissement-ehpad.com prend donc l'engagement :

• d'informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés,
• de contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui en lui feraient la demande,

investissement-ehpad.com est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « investissement ehpad », sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de défiscalisation ehpad est interdite, exception faite des "news" issues de flux rss dont les droits sont laissés à la discrétion des rédacteurs (si vos news ont été reprises dans notre site vous avez la possibilité de vous inscrire dans notre annuaire et par conséquent dans nos sites satellites).

La disponibilité des services

investissement-ehpad.com dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site investissement-ehpad.com accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, investissement-ehpad.com peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. investissement-ehpad.com n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

investissement-ehpad.com peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

investissement-ehpad.com se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site investissement. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.

Droit applicable

La présente Charte investissement-ehpad.com est soumise au droit français. investissement-ehpad.com se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement

Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif,

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu des fiches pratiques